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AVOCATS FISCALISTES
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Successions européennes : confirmation du droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés.


Le gouvernement confirme que le droit de prélèvement qui permet aux enfants évincés d’une succession qui n’est pas régie par la loi française de récupérer une part successorale sur les biens situés en France assure un juste équilibre entre, d’une part, la liberté du défunt de disposer de ses biens, et d’autre part, la nécessaire protection de la réserve héréditaire des descendants érigée en principe d’ordre public international par le législateur français.

En cas d'ouverture d'une succession soumise à une loi étrangère qui ne connaît pas de mécanisme réservataire protecteur des enfants, ceux-ci peuvent être rétablis dans leurs droits réservataires français en effectuant un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France.

En effet, l’article 913, al.3 du code civil, issu de la loi 2021-1109 du 24 août 2021, dispose que lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

La loi étrangère est ainsi écartée dans la double limite du montant de la réserve héréditaire et des biens du défunt situés en France.

JO du 21 novembre 2023.


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