CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Des recettes dissimulées par une société membre d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas neutralisées pour l'imposition de la société mère.


Selon les dispositions de l’article 223 A du CGI,  une société mère peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement.

Selon le B du même article, le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214.

Il était admis que soient exclus de ce résultat d'ensemble les abandons de créance, comme les subventions directes ou indirectes entre membres du groupe.

Qu’en est-il des recettes que l'une des filiales n'avait pas comptabilisées ? Pour le Conseil d’Etat, elles sont comprises dans les résultats de la société en cause, et doivent subir une imposition de droit commun.

En effet, des recettes dissimulées par une société membre d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas neutralisées pour l'imposition de la société mère.

CE, 13 nov. 2023, n° 469628, SARL Cesco.


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