CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert.


Définition

À la suite de la mise à jour du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, des précisions doctrinales sont apportées sur les principes de détermination des prix de transfert.

Selon la définition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) telle que résultant des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, disponibles en ligne sur www.oecd.org à la rubrique Centre de politique et d'administration fiscale > Prix de transfert, les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».

Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre entreprises d’un même groupe et établies dans des États différents : ils supposent des transactions intragroupes et le passage d’une frontière.

Par ailleurs, la notion de groupe suppose l’existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent. Deux entreprises sont dépendantes, et donc appartiennent à un même groupe, si l’une d’elle participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l’autre ou si les deux entreprises sont détenues ou sont sous l’influence d’une même entreprise ou d’un même groupe. Le lien de dépendance peut être juridique (de droit) ou de fait.

Détermination d'un prix conforme au principe de pleine concurrence

Lorsque l’analyse fonctionnelle est réalisée, l’entreprise doit choisir la méthode la plus adaptée pour rémunérer l’activité.

Pour ne pas courir de risque fiscal, l’entreprise doit s’assurer que ce prix est conforme au prix de pleine concurrence. Elle doit donc le comparer à celui qui serait conclu pour une transaction identique réalisée entre des entreprises indépendantes (les comparables).

L’entreprise doit enfin être en mesure de retracer la démarche de détermination de ses prix de transfert qu’elle mettra à la disposition de l’administration en cas de contrôle (analyse fonctionnelle, choix de la méthode, tarification, justification de la normalité de la rémunération par l’analyse de comparabilité).

Méthodes de détermination des prix de transfert

Les méthodes les plus fréquemment rencontrées s’inspirent des cinq méthodes préconisées par l’OCDE selon le type de fonction exercée et qui sont détaillées ci-après :

trois méthodes dites traditionnelles, fondées sur les transactions :

le prix comparable sur le marché libre ;

le prix de revente moins ;

le prix de revient majoré.

deux méthodes dites transactionnelles, fondées sur les bénéfices :

la méthode du partage des bénéfices ;

la méthode transactionnelle de la marge nette.

Toute méthode retenue par l’entreprise peut être considérée comme recevable à condition qu’elle soit justifiée, cohérente avec les fonctions exercées et les risques assumés, et que la rémunération soit conforme au principe de pleine concurrence.

Par ailleurs, le choix de la méthode et l’importance des justificatifs apportés devront être adaptés aux enjeux : le recours à une méthodologie sophistiquée et l’établissement d’une documentation élaborée pourront être réservés aux refacturations d’un montant significatif.

BOI du 22/11/2023 (BOI-BIC-BASE-80-10-10)


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