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AVOCATS FISCALISTES
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Validité d’un testament olographe malgré l’absence de date.


L’article 970 du code civil dispose que pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Néanmoins, la Cour de cassation estime qu’en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.

Au cas particulier, deux frères sont appelés à la succession de leur frère décédé le 7 octobre 2015. L’un d’entre eux fait état d’un testament olographe le désignant comme légataire universel rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014 et signé du testateur mais non daté.

L’autre conteste ce testament au motif que lorsque le testament ne comporte, de la main même du testateur, aucun élément indicatif de la date de sa rédaction, la date imprimée sur le papier portant testament n'est pas un élément intrinsèque contenant le principe et la racine de la date du testament permettant de recourir à des éléments extrinsèques pour reconstituer celle-ci, et qu'en déclarant valable le testament litigieux, dépourvu de date manuscrite, au vu de la date imprimée d'un relevé bancaire donnant la valorisation d'une épargne à la date du 31 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil.

Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt en jugeant qu’en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.

La Cour retient qu’ayant relevé, d'une part, que le testateur avait établi son testament au verso de l'original d'un relevé de banque donnant la valorisation d'une épargne au 31 mars 2014 et y avait indiqué l'adresse de son domicile, laquelle correspondait à celle figurant sur le relevé, et, d'autre part, que l'intéressée avait été hospitalisée à compter du 27 mai 2014 jusqu'à son décès, la cour d'appel a estimé, en présence de deux éléments intrinsèques, corroborés par un élément extrinsèque, que le testament avait été écrit entre ces deux dates.

De même il n'était pas démontré que  le testateur était atteinte d'une incapacité de tester à cette période, pendant laquelle il n'avait pas pris d'autres dispositions testamentaires, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date, a, ainsi, légalement justifié sa décision.

Le pourvoi est ainsi rejeté par la Cour de cassation.

Cour de cassation, Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

22 novembre 2023, Pourvoi n° 21-17.524.


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