CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Testament

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

20 Jan 2025

Validité d’un testament olographe malgré l’absence de date.

28 Nov 2023
2 articles

Derniers articles

Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.

Déficit né en période prescrite.

Catégories