Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.
Par un arrêt de cassation, rendu en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, après un premier renvoi et la résistance de la cour d’appel de Lyon à sa première décision, la Cour de cassation a jugé que si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le testateur mais avec l’aide d’un interprète, ce document pourra rester valable comme testament international sous condition.
La Cour de cassation ainsi admet désormais qu’un testament international puisse être écrit dans une langue que ne comprend pas le testateur, à condition toutefois que la loi dont dépend le notaire en charge d’établir le testament autorise le recours à un interprète.
Cass. civ., ass. Plén., 17 janvier 2025, n° 23-18823.
