Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.
La Suisse et la France ont conclu le 22 décembre 2022 deux accords amiables en matière de télétravail introduisant, tant pour les salariés couverts par l'accord frontalier de 1983 que ceux qui relèvent de la convention fiscale franco-suisse de 1966, de nouvelles règles d'appréciation de la situation des contribuables concernés. Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de télétravailler jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour les salariés frontaliers.
L’accord amiable conclu entre la France et la Suisse concernant l'imposition du télétravail exercé par les travailleurs transfrontaliers relevant de la convention est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Impots.gouv.fr, communiqué, 19 déc. 2024.
