CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Dates d'effet des dénonciations par le Burkina Faso et le Mali et suspension par le Niger des conventions fiscales avec la France.


Publication en date du 21/06/2024, des avis émanant du ministère des affaires étrangères précisant les dates de prise d'effet de la dénonciation des conventions fiscales franco-burkinabé et franco-malienne et de la suspension de la convention fiscale franco-nigérienne.

• La République du Burkina Faso a cessé d'appliquer à compter du 8 novembre 2023 la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Ouagadougou le 11 août 1965 et publiée par décret n° 67-430 du 9 mai 1967, et modifiée par l'avenant signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 et publié par décret n° 75-365 du 12 mai 1975.

En vertu du principe de réciprocité, cette convention a également cessé de s'appliquer en France, à compter du 8 novembre 2023.

En application de son article 44, la dénonciation de la convention précitée, notifiée par le Burkina Faso, prendra effet le 1er janvier 2025. La convention est par conséquent suspendue du 8 novembre 2023 au 31 décembre 2024.

 

• La République du Mali a cessé d'appliquer à compter du 5 mars 2024 la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée à Paris le 22 septembre 1972 et publiée par décret n° 75-366 du 12 mai 1975.

En vertu du principe de réciprocité, cette convention a également cessé de s'appliquer en France, à compter du 5 mars 2024.

En application de son article 44, la dénonciation de la convention précitée, notifiée par le Mali, prendra effet le 1er janvier 2025. La convention est par conséquent suspendue du 5 mars 2024 au 31 décembre 2024.

 

• Les autorités de fait du Niger ont annoncé qu'elles cessent d'appliquer à compter du 5 juin 2024 la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Niamey le 1er juin 1965 et publiée par décret n° 66-885 du 23 novembre 1966, et modifiée par l'avenant signé à Niamey le 16 février 1973 et publié par décret n° 77-223 du 1er mars 1977.

En vertu du principe de réciprocité, l'application de cette convention est suspendue en France, à compter du 5 juin 2024.

Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416435V, avis n° EAEJ2416441V, avis n° EAEJ2416454V (JO 21 juin 2024).


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