Taux de TVA applicable aux équipements sportifs destinés aux personnes en situation de handicap.
Certains équipements sportifs sont spécifiquement conçus pour permettre l’activité sportive de personnes en situation de handicap. Dès lors, ils peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, A 2° c).
Le rescrit du 19 juin 2024 (BOFiP-RES-TVA-000143-19/06/2024) précise que peuvent également bénéficier du taux réduit de 5,5 % :
-les frais accessoires, tels que les frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients et inclus dans la base d'imposition (CGI art. 267 I. 2°) ;
-les réparations portant sur ces équipements sportifs (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 150-19/06/2024).
Le taux de 2,1 % s'applique dans les mêmes conditions à ces équipements dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.
En pratique, ce taux réduit est applicable depuis le 1er juillet 2022. Dès lors, les opérations soumises de bonne foi au taux normal depuis cette date peuvent faire l'objet d'une régularisation.
Bofip du 19/06/2024, BOI-TVA-LIQ-30-10-50, BOI-RES-TVA-000143.