Suppression du crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.
Le 4° du M du I de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 200 terdecies du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.
En conséquence, les commentaires relatifs à ce dispositif sont retirés.
Rappelons que les prêts souscrits en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de vingt-cinq ans au plus et inscrites dans un cycle de l'enseignement supérieur ouvraient droit à un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunt payés par ces personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.
Le crédit d'impôt était égal à 25 % du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 €, et attribué à compter de l'année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer distinct.
Bofip du 20/06/2024, BOI-IR-BASE-30, BOI-IR-RICI, BOI-IR-RICI-340.
