Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque.
L'article 60 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, prévu à l'article 220 sexdecies du CGI, aux spectacles de cirque.
Le VI de l'article 220 sexdecies du CGI prévoit que les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la Culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues. Les modalités de fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.
Un décret du 5 mai a complété les dispositions relatives aux spectacles éligibles et aux modalités de délivrance des agréments figurant au décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du CGI.
Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049503613
