Suppression du crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures. 21 Juin 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article crédit d'impôt
Crédit d'impôt théâtre étendu aux spectacles de cirque. 06 Mai 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article crédit d'impôt
Fin anticipée du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique. 07 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article crédit d'impôt
Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales. 25 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article crédit d'impôt
Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers. 02 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article crédit d'impôt
L'administration a actualisé ses commentaires administratifs relatifs à divers crédits d'impôt. 10 Fév 2023 Avocat Actualités Lire l'article crédit d'impôt
Régime mère-fille : réintégration de la quote-part et imposition d’une fraction des produits. 07 Juil 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article crédit d'impôt
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités