CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Fin anticipée du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique.


Le crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique ayant été jugé inefficace, la loi de finances pour 2023 a mis fin de manière anticipée au dispositif. L'administration actualise sa doctrine pour tenir compte de cette évolution.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France ayant souscrit un premier abonnement, d'une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne qui présentait le caractère de presse d’information politique et générale ont pu bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des sommes effectivement supportées à ce titre (CGI art. 200 sexdecies).

Ce dispositif, qui devait initialement s'appliquer aux abonnements souscrits jusqu'au 31 décembre 2022, avait été prorogé, sous conditions de ressources, aux abonnements souscrits jusqu'au 31 décembre 2023, mais la loi de finances pour 2023 a supprimé cette prorogation et mit fin de manière anticipée au dispositif.

Le crédit d'impôt ne s'applique donc pas aux versements effectués après le 31 décembre 2022 au titre du premier abonnement à un périodique, souscrit après cette même date.

 BOFiP-IR-RICI-390-29/06/2023.


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