CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.


Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.

Les frais de garde des enfants peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à deux crédits d’impôt spécifiques : le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI lorsque les enfants sont gardés au domicile du contribuable, ou le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du CGI lorsqu’ils sont gardés à l’extérieur du domicile du contribuable.

L'article 20 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a relevé le plafond annuel des dépenses retenues pour la détermination du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants, prévu par l'article 200 quater B du CGI, de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge ; dispositions applicables depuis l'imposition des revenus de l'année 2022.

BOI-IR-RICI-300, 26 juin 2023.


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