Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants. 06 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article 199 sexdecies du CGI
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Actualités