Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants. 06 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article 199 sexdecies du CGI
Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909). Actualités
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités