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Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers.

02 Mar 2023 Avocat Actualités

Les entreprises bénéficiant de crédits d'impôt étrangers peuvent désormais déterminer librement l'ordre d’imputation sur l’impôt sur les sociétés et sur les contributions additionnelles à cet impôt.

Lorsqu’une convention fiscale conclue par la France dispose que des crédits d’impôt attachés à des revenus qui ont leur source dans l'État ou le territoire cocontractant de la France, sont imputables sur l’IS et les impôts de même nature calculés en France sur ces revenus, il est admis que ces crédits d’impôt soient imputables sur le montant de la contribution sociale, dans les conditions et limites fixées par la convention. L'administration fiscale précise qu'à ce titre, les entreprises peuvent déterminer librement l'ordre d'imputation de ces crédits d'impôt sur l'IS et la contribution sociale (BOFiP-IS-AUT-10-30-§ 100-01/03/2023).

Actualité BOFiP du 1er mars 2023.


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