Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers. 02 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article crédits d'impôt étrangers
Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026. Actualités