CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel.


Le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actifs professionnels, en fonction du prix ou de la valeur des éléments transmis.

L'article 20 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le bénéfice de cette exonération aux plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel, sous réserve que le contrat dont la cessation est indemnisée ait été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation, et que l'agent cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité.

Cette disposition s'applique aux cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2023.

Bofip du 15/05/2024

BOI-BNC-BASE-30-30-30-30

BOI-BIC-PVMV-40-20-50


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Impôt sur le revenu : corrigez votre déclaration en ligne jusqu'au 4 décembre 2024.

Les remises gracieuses

La conciliation et la médiation en matière fiscale.

Catégories