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Convention fiscale avec le Kenya : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée.


L'article 28 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée à Nairobi le 4 décembre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya contient une clause de la nation la plus favorisée qui permet notamment l'application d'exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées avec le Kenya avec des États tiers membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

À la suite de la signature par le Kenya d'une convention fiscale avec la Corée du Sud le 8 juillet 2014, les dividendes versés à un bénéficiaire résident d'un des deux États contractants (la France et le Kenya), qui détient directement au moins 25 % du capital de la société versante, sont imposables à la source dans la limite de 8 % du montant brut des dividendes.

BOI-INT-CVB-KEN, 27/12/2023.


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