Le Conseil constitutionnel censure l'exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA.

27 Déc 2023 Avocat Actualités

Les Sages ont qualifié de cavalier social l’article 14 de la LFSS pour 2024 qui prévoyait de créer une exonération de taxe sur les salaires au profit de certains membres d’assujettis uniques (groupes TVA).

L'article 14 de la LFSS pour 2024 prévoyait d'exonérer de taxe sur les salaires les groupes TVA (ou assujettis uniques) dès lors que certaines conditions cumulatives étaient remplies.

La décision du Conseil constitutionnel censure cette mesure d'exonération, estimant que ce dispositif ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Cons. const. 21-12-2023 n° 2023-860 DC.

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