L'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel est contraire à la constitution. 23 Sep 2025 Avocat Actualités Lire l'article Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa). 15 Sep 2025 Avocat Actualités Lire l'article Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure l'exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA. 27 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Conseil constitutionnel
Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt. Actualités
Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687). Actualités