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Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa). 15 Sep 2025 Avocat Actualités Lire l'article Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure l'exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA. 27 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Conseil constitutionnel
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Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Actualités