CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Conseil constitutionnel

L'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel est contraire à la constitution.

23 Sep 2025

Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa).

15 Sep 2025

Le Conseil constitutionnel censure l'exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA.

27 Déc 2023
3 articles

Derniers articles

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal, du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026.

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (20 janvier 2026)

Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Catégories