L'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel est contraire à la constitution. 23 Sep 2025 Avocat Actualités Lire l'article Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques (taxe Gafa). 15 Sep 2025 Avocat Actualités Lire l'article Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure l'exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA. 27 Déc 2023 Avocat Actualités Lire l'article Conseil constitutionnel
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités