L'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel est contraire à la constitution.
Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel. Pour le Conseil constitutionnel, cette exigence, qui ne s'applique qu'aux commerçants, instaurait une rupture d'égalité, car l'activité de location meublée ne constitue pas un acte de commerce. Cette décision, applicable aux litiges en cours, modifie les conditions d'accès aux avantages fiscaux et sociaux liés à ce statut.
Le 1 ° du 2 du paragraphe IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi déclaré contraire à la Constitution.
La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.
Décision n° 2025-1159 QPC du 19 septembre 2025.
