L'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel est contraire à la constitution. 23 Sep 2025 Avocat Actualités Lire l'article location meublée
L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil. 10 Oct 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article location meublée
Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969. Actualités
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation et régime fiscal privilégié. Actualités
Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle. Actualités