Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Une mise à jour rectifie une erreur matérielle dans un exemple de calcul de la contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros.

L'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 1 Md€ de chiffre d'affaires au titre de l'exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent.

La mise à jour corrige une erreur matérielle des commentaires du 6 août dernier, une erreur matérielle dans l'exemple de calcul de la contribution pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 3 Md€ et inférieur à 3,1 Md€ (BOI-IS-AUT-60, 17 sept. 2025, § 290).

Le taux de cette contribution  est fixé à :

20,6 % pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est inférieur à 3 Md€ ;

41,2 % pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 3 Md€.

Date de début de publication du BOI : 17/09/2025

Identifiant juridique : BOI-IS-AUT-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14607-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-60-20250917