Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

L’article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 relève de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au titre des dons au taux de 75 % prévu par le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts. Cette disposition s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Pour les contribuables ayant réalisé, au cours de l’année 2025, des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % avant et après le 14 octobre 2025, ces versements sont soumis à un double plafond : un plafond de 2 000 € apprécié annuellement sur 2025 et un sous-plafond de 1 000 € pour les versements réalisés jusqu’au 13 octobre 2025, conformément à l’article 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Actualités bofip du 06/07/2026

BOI-IR-RICI-250-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14951-PGP.html/ACTU-2026-00019


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