CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %.


Annulant l’arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles le 9 mars 2022 dans l’affaire AXA, (CAA Versailles, 1re ch., 29 mars 2022, n° 20VE00047),  le Conseil d'État a jugé que, pour apprécier le respect du seuil de détention de 95 % auquel est subordonnée la constitution d'un groupe fiscalement intégré, il convient de prendre en compte également les participations réciproques internes au groupe.

Selon le Conseil d’Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que pour apprécier le respect du seuil de détention de 95 %, les participations croisées ne devaient pas être prises en compte.

CE, 8e et 3e ch., 1er mars 2023, n° 464552, SA Axa.


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