CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle.


Dans un arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice de l'Union européenne valide la réglementation slovène qui interdit de produire et de recueillir de nouveaux éléments de preuve, qui établiraient que les conditions de fond d'exonération des livraisons intracommunautaires prévues à l'article 138, § 1, de la directive « TVA » sont remplies, au cours de la procédure administrative ayant conduit à l'adoption de la décision d'imposition (en particulier après les opérations de contrôle fiscal), s'ils n'ont pas été apportés préalablement.

La Cour justifie sa décision par le principe de l'autonomie procédurale des États membres, indiquant que l'instauration de mesures nationales refusant de prendre en compte les éléments de preuve fournis dans le cadre d'un redressement de TVA relève de l'ordre juridique interne de chaque État.

Même si la Cour ajoute que toutefois, ces mesures ne doivent pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d'équivalence) et ne doivent pas rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union (principe d'effectivité), il s’agit quand-même d’une position regrettable, car bien souvent, les contribuables ne sont pas en possession de tous les éléments de preuve lors des opérations de contrôles et que c’est lors des observations qu’ils formulent, ou les réclamations qu’ils déposent, que plusieurs pièces déterminantes sont regroupées et produites au vérificateur.

CJUE, 10e ch., 2 mars 2023, aff. C-664/21, Nec Plus Ultra Cosmetics AG.


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