Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la CJUE valide l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle. 06 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article exonération TVATVA
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28 mars 2023). Actualités
La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA. Actualités
Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Actualités
