CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Intégration fiscale

Des recettes dissimulées par une société membre d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas neutralisées pour l'imposition de la société mère.

24 Nov 2023

Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %.

06 Mar 2023
2 articles

Derniers articles

Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.

Déficit né en période prescrite.

Contribution différentielle sur les hauts revenus, c’est parti !

Catégories