Des recettes dissimulées par une société membre d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas neutralisées pour l'imposition de la société mère. 24 Nov 2023 Avocat Actualités Lire l'article Intégration fiscale
Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %. 06 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article Intégration fiscale
Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt. Actualités
Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687). Actualités