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Intégration fiscale : les participations croisées doivent être prises en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 %. 06 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article Intégration fiscale
Exemption d'affectation en résidence principale pour les primo-accédants bénéficiant d'avantages fiscaux. Actualités