CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge.


Pour déterminer le montant du rapport d’une donation avec charge payable au jour de la donation, il convient de déduire de la valeur du bien donné à l’époque du partage le montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage.

En effet, selon la Cour de cassation, il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par des versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.

Cass. civ., 1re ch., 16 novembre 2022, n° 21-11837.


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