Obligations convertibles en actions et prix de transfert. 21 Nov 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste Paris
Fixation du rapport à succession d’une donation avec charge. 21 Nov 2022 Avocat Actualités Lire l'article avocat fiscaliste Paris
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture. 10 Oct 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article avocat fiscaliste Paris
Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt. Actualités
Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687). Actualités