Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction. 17 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article l'article 203 de la directive « TVA »CJUETVAdéduction TVAavocat fiscaliste
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Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Actualités