Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction. 17 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article l'article 203 de la directive « TVA »CJUETVAdéduction TVAavocat fiscaliste
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture. 10 Oct 2022 Arnaud Soton Actualités Lire l'article TVAdéduction TVAavocat fiscaliste Parisarnaud soton
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28 mars 2023). Actualités
La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA. Actualités
Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Actualités
