CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022 Avocat Actualités

En principe, en vertu de l'article 203 de la directive « TVA », la TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture, y compris en l'absence de toute opération imposable réelle.

Au cas particulier,  une société autrichienne, qui exploitait une aire de jeux d'intérieur, avait facturé par erreur à ses clients une TVA au taux de 20 % alors que le taux applicable était de 13 %. Ses clients étaient exclusivement des consommateurs finaux qui n'avaient pas le droit de déduire la TVA payée en amont.

La société a souhaité régulariser sa déclaration de TVA et a demandé le remboursement des montants correspondants, ce qui lui avait été refusé par l'administration fiscale, alors que l'ensemble des clients de la société requérante étaient des consommateurs finaux et ne disposaient pas du droit de déduction de la TVA.

Il a donc été jugé que l'article 203 de la directive « TVA » selon laquelle la TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture, y compris si elle n'était en réalité pas exigible, ne doit pas s’appliquer, en l'absence de tout risque de pertes fiscales.

La société, qui avait mentionné sur des factures un montant de TVA calculé sur la base d'un taux erroné, n'était pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort et pouvait en demander le remboursement.

CJUE, 7e ch., 8 déc. 2022, aff. C‑378/21, P GmbH c/ Finanzamt Österreich.


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