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AVOCATS FISCALISTES
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Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022 Avocat Actualités

La Cour suprême hongroise a saisi la CJUE d’une question préjudicielle à propos de l’exonération de TVA sollicitée par une société d’assurance hongroise pour des prestations de services réalisées à son profit par un société espagnole, dans les termes suivantes :

« L’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive TVA doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu d’exonérer de la taxe un service utilisé par une compagnie d’assurances afin :

- de faire vérifier l’exactitude du diagnostic d’une maladie grave diagnostiquée chez la personne physique assurée, et

- de pouvoir trouver les meilleurs services de soins de santé possibles en vue de la guérison de la personne physique assurée, et

- si cela est couvert par le contrat d’assurance et que l’assuré en fait la demande, de faire en sorte que le traitement médical soit dispensé à l’étranger ? »

Selon la CJUE, il n’y a pas d’exonération et la TVA s’applique donc aux prestations consistant à vérifier l’exactitude du diagnostic de maladie grave chez l’assuré pour déterminer les meilleurs soins de santé possibles en vue de sa guérison et faire en sorte, si ce risque est couvert par le contrat d’assurance et que l’assuré en fait la demande, que le traitement médical soit dispensé à l’étranger.

 

CJUE 24 nov. 2022, aff. C-458/21.


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