CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.


La directive DAC 6 impose la déclaration de certains dispositifs transfrontières permettant l’évasion fiscale auprès des autorités des États membres, par les intermédiaires impliqués (avocats, comptables, établissements de crédit…) ou, le cas échéant, les contribuables bénéficiaires (Dir. 2011/16/UE modifiée par la directive UE/2018/822).

L’avocat ne peut être tenu de notifier à un autre intermédiaire son obligation déclarative.

Ainsi, en vertu du droit au respect des communications entre l’avocat et son client, l'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son client.

La CJUE, saisie d’une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle belge, invalide cette obligation. Le droit au respect de la vie privée implique une protection renforcée pour les échanges entre les avocats et leurs clients.

CJUE 8-12-2022 aff. 694/20.


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