CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Secret professionnel

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

17 Juil 2023

Vente immobilière et secret professionnel du notaire.

12 Jan 2023

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

13 Déc 2022
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