Vente immobilière et secret professionnel du notaire. 12 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article notairevente immobilièresecret professionnel
La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients. 13 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article secret professionnelavocatCJUE
Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition. Actualités
Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025. Actualités
