Vente immobilière et secret professionnel du notaire. 12 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article notairevente immobilièresecret professionnel
La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients. 13 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article secret professionnelavocatCJUE
Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires. Actualités