L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat. 02 Oct 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article secret professionnel
Le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil. 26 Mar 2024 Arnaud Soton Actualités Lire l'article secret professionnel
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023). 17 Juil 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article secret professionnel
Vente immobilière et secret professionnel du notaire. 12 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article secret professionnel
La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients. 13 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article secret professionnel
La seule circonstance que l’administration fiscale soit membre d’une instance antifraude ne suffit pas à faire échec à l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF. Actualités
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités