Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction. 17 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article CJUE
La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients. 13 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article CJUE
Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré. 12 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article CJUE
Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Actualités
Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables. Actualités