CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Exonération de TVA en matière d’affermage.

11 Mai 2023

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

13 Déc 2022

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022
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