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La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients. 13 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article secret professionnelavocatCJUE
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L’option de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable. Actualités