Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction. 17 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article CJUE
La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients. 13 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article CJUE
Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré. 12 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article CJUE
La cristallisation de la demande dans la réclamation préalable et l’incidence du dégrèvement partiel accordé.
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal, du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026. Actualités