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Exonération de TVA en matière d’affermage.

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11 Mai 2023
Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

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17 Déc 2022
La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

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13 Déc 2022
Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

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12 Déc 2022
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Plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : CAA Versailles 4 juin 2026, n° 24VE00969.

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