CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Exonération de TVA en matière d’affermage.

11 Mai 2023

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

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13 Déc 2022

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12 Déc 2022
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