CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Question préjudicielle

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

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12 Déc 2022

question préjudicielle

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