CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Question préjudicielle

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022
1 article

Derniers articles

Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés.

Déficit né en période prescrite.

Catégories