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La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

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17 Juil 2023
Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

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20 Jan 2023
Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

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14 Déc 2022
La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

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13 Déc 2022
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Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909).

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Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

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