La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023). 17 Juil 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article secret de la correspondancesecret professionnelavocatproposition de rectification
Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie. 20 Jan 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article QPCJDLavocat
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