Avocat

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

17 Juil 2023
Arnaud Soton
Actualités
Lire l'article
avocat
Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

20 Jan 2023
Arnaud Soton
Actualités
Lire l'article
avocat
Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

14 Déc 2022
Avocat
Actualités
Lire l'article
avocat
La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

13 Déc 2022
Avocat
Actualités
Lire l'article
avocat
4 articles

Derniers articles

La médiation en matière fiscale

La médiation en matière fiscale

Actualités
Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.

Actualités
Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.

Actualités

Catégories