CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Proposition de rectification

Décompte de l’intérêt de retard en cas de paiement des impositions avant notification des rectifications.

26 Avr 2023

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

29 Nov 2022

La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

28 Juin 2022

La motivation d’une proposition de rectification.

25 Avr 2022
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Derniers articles

Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum de CFE.

Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023.

Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition.

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