Proposition de rectification

Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

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03 Déc 2025
Arnaud Soton
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La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

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22 Avr 2025
Arnaud Soton
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Obligation d'information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus de tiers, avant la mise en recouvrement des impositions.

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09 Avr 2025
Avocat
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La notification de la proposition de rectification.

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04 Sep 2024
Arnaud Soton
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La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

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17 Juil 2023
Arnaud Soton
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Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par le contribuable.

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08 Juil 2023
Avocat
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Décompte de l’intérêt de retard en cas de paiement des impositions avant notification des rectifications.

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26 Avr 2023
Avocat
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proposition de rectification
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

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29 Nov 2022
Arnaud Soton
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proposition de rectification
La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

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28 Juin 2022
Arnaud Soton
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proposition de rectification
La motivation d’une proposition de rectification.

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25 Avr 2022
Arnaud Soton
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Nouvelle version du guide « Évaluation des entreprises et des titres de sociétés ».

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Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %.

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