CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Proposition de rectification

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

17 Juil 2023

Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par le contribuable.

08 Juil 2023

Décompte de l’intérêt de retard en cas de paiement des impositions avant notification des rectifications.

26 Avr 2023

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

29 Nov 2022

La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

28 Juin 2022

La motivation d’une proposition de rectification.

25 Avr 2022
6 articles

Derniers articles

Paiement IS : échéance du 15 décembre.

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023.

Non bis in idem en cas d’activités illicites.

Catégories