CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Proposition de rectification

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

17 Juil 2023

Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par le contribuable.

08 Juil 2023

Décompte de l’intérêt de retard en cas de paiement des impositions avant notification des rectifications.

26 Avr 2023

La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

29 Nov 2022

La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.

28 Juin 2022

La motivation d’une proposition de rectification.

25 Avr 2022
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Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

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