QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires. 21 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article retenue à la sourcedistributionssociétés déficitairesnon-résidentsQPC
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Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie. 20 Jan 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article QPCJDLavocat
Crédit d’impôt recherche et doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche. Actualités
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. Actualités
Sécurisation de l'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux organismes d'intérêt général qui concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes. Actualités
