Qpc

Rejet d’une QPC sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour durée de détention.

Rejet d’une QPC sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour durée de détention.

10 Oct 2024
QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires.

QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires.

21 Juil 2023
Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures.

Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures.

18 Avr 2023
Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

20 Jan 2023
4 articles

Derniers articles

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Prorogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026.

Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).

Calendrier de la déclaration des revenus 2025

Calendrier de la déclaration des revenus 2025

Catégories