Renvoi d’une QPC relative aux amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures.
Selon les dispositions du II de l’article 1737 du CGI, toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du même code est sanctionnée par l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui est ou aurait dû être mentionné.
Le Conseil d’État transmet une QPC sur le respect du principe de proportionnalité des peines au sujet d’une telle sanction fiscale automatique.
En effet, selon le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux, et il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
CE, 9e et 10e ch., 14 avr. 2023, n° 470761, Société Angelini Filliat (aff. n° 2023-1054 QPC).