L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d'une taxe sur les importations d'articles de marchandises contenus dans les envois de faibles valeurs en provenance de pays tiers.
La Direction générale des douanes et droits indirects fait le point sur la mise en œuvre de cette taxe sur les petits colis.
La taxe vise les articles de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros, seuil correspondant aux envois pouvant bénéficier d'une déclaration en douane simplifiée. Elle constitue une imposition autonome, distincte à la fois des droits de douane et de la TVA, et s'applique aux articles de marchandises contenus dans des envois de faible valeur faisant l'objet d'une déclaration en douane simplifiée de type H7.
La taxe s'applique article par article, au moment de l'importation, sur la base de la nomenclature douanière à six chiffres (SH6). Le tarif retenu est un montant forfaitaire de 5 euros par article, tel qu'adopté par le Sénat le 1er décembre 2025.
Elle concerne l'ensemble des flux d'importation, quel que soit le type de relation commerciale :
B2B (entre entreprises),
B2C (entre entreprises et consommateurs),
C2C (entre particuliers),
dès lors qu'ils ne bénéficient pas d'une franchise de TVA. Sont ainsi exclus les envois entre particuliers d'une valeur inférieure à 45 euros ainsi que certaines franchises spécifiques applicables aux envois commerciaux à destination des départements et régions d'outre-mer.
La taxe sur les petits colis entrera en vigueur le 1er mars 2026.
Direction générale des douanes et droits indirects, actualités du vendredi 30 janvier 2026
https://www.douane.gouv.fr/actualites/taxe-sur-les-petits-colis-point-dinformation-sur-sa-mise-en-oeuvre