Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal, du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
Le taux de référence est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Le tableau suivant indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026 inclusivement.
|
Taux pour la période du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026 |
|
|
Exercice de douze mois clos |
Taux de référence |
|
Entre le 31 décembre 2025 et le 30 janvier 2026 |
4,55 % |
|
Entre le 31 janvier 2026 et le 27 février 2026 |
4,49 % |
|
Entre le 28 février 2026 et le 30 mars 2026 |
4,44 % |
BOI : 28/01/2026
Identifiant juridique : BOI-BIC-CHG-50-50-30
