CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

 

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Taux des comptes d’associés


Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

Pour le 3e trimestre 2022, ce taux est de 2,38 % (JO du 29 septembre 2022).

Il était de 1,15 % pour le 4e trimestre 2021 et le 1er trimestre 2022 et de 1,96 % pour le 2e trimestre 2022.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Régularité de la notification des actes de procédure.

Lutte contre l'évasion fiscale : 25 États tombent d'accord pour partager les données immobilières des contribuables.

Quand la proposition de rectification devient une décision de rejet d’une réclamation préalable.

Catégories