CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCATS ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Taux des comptes d’associés


Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

Pour le 3e trimestre 2022, ce taux est de 2,38 % (JO du 29 septembre 2022).

Il était de 1,15 % pour le 4e trimestre 2021 et le 1er trimestre 2022 et de 1,96 % pour le 2e trimestre 2022.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Abrogation de la réforme de la franchise en base de TVA.

Procédures fiscales en France, Me Arnaud Soton.

Compte à l'étranger

Catégories