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Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023

27 Sep 2022 Avocat Actualités

Le texte du projet de loi de finances pour 2023 a été adopté en Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et a été enregistré à l'Assemblée.

Revalorisation du barème de l'IR

Pour l'imposition des revenus de 2022, les limites des tranches du barème, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés seraient relevés à hauteur 5,40 % (projet de loi, art. 2).

Les limites des tranches de revenus prises en compte dans les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient revalorisées dès 2023 en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

Aménagements apportés au prélèvement à la source (projet de loi, art. 3)

-diminution du seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS (de 10 % à 5 %) ;

-simplification de la mise en œuvre du PAS pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France, qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français mais qui exercent ponctuellement leur activité en France (notamment en télétravail).

Suppression de la CVAE en deux fois (projet de loi, art. 5)

La CVAE serait diminuée de moitié en 2023 et supprimée en 2024.

Aménagement de disposition fiscales aux exigences de la transition énergétique (projet de loi, art. 7)

-le taux réduit de 5,5 % serait applicable aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques équipant des locaux à usage d’habitation, sous réserve du respect de certaines conditions.

-le taux réduit de 5,5 % serait également applicable aux prestations de rénovation énergétique, telles que la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de systèmes ou d’équipements ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à l’énergie produite à partir de sources renouvelables.


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