Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023 27 Sep 2022 Avocat Actualités Lire l'article projet de loi de finances
Présomption de revenus distribués et notion de maître de l'affaire (CE 8 juillet 2026, n° 510127). Actualités
Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %. Actualités