Quelques mesures du projet de loi de finances pour 2023 27 Sep 2022 Avocat Actualités Lire l'article projet de loi de finances
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils résultant de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Actualités