Saisie administrative à tiers détenteur : la condamnation au paiement du tiers détenteur défaillant est inconstitutionnelle.

L’article L 262, 3-al. 4 du LPF prévoit qu’en présence d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier.

Saisi d'une QPC relative aux conséquences du défaut de déclaration du tiers saisi dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la possibilité de condamner ce tiers au paiement intégral de la dette fiscale du redevable, au motif qu'une telle sanction méconnaît le principe de proportionnalité des peines.

Cons. const. 5-6-2026 n° 2026-1203 QPC.