CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Secret de la correspondance

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

17 Juil 2023
1 article

Derniers articles

Plus-value sur cession de droits sociaux par un résident étranger.

Taux de TVA applicable aux équipements sportifs destinés aux personnes en situation de handicap.

Dates d'effet des dénonciations par le Burkina Faso et le Mali et suspension par le Niger des conventions fiscales avec la France.

Catégories