Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. 14 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article Rescrits
Relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 %. Actualités