Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. 14 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article Rescrits
Garantie d’information du contribuable : une garantie de moins en moins protégée par le juge de l’impôt. Actualités
Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687). Actualités