Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. 14 Déc 2022 Avocat Actualités Lire l'article Rescrits
Tarif de la retenue à la source applicable en 2026 aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents (article 182 A du CGI). Actualités