CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Rescrits

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

14 Déc 2022
1 article

Derniers articles

Franchise en base de TVA : un abaissement significatif des seuils en vigueur au 1er mars 2025.

Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.

Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

Catégories